CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VP Accompagnement & Sérénité

Version en vigueur à compter du 1er avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement proposées par VP Accompagnement & Sérénité. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identification du prestataire

Détail

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VP Accompagnement & Sérénité (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services d'organisation administrative et financière à ses clients (ci-après « le Client »).

Le Prestataire intervient en complément du cabinet comptable du Client, sans se substituer à lui. Son rôle est d'organiser, structurer et sécuriser la gestion administrative et financière.

Article 3 – Description des offres

Offre

Tarif mensuel

Cible

Structuration & Sérénité

450 € / mois

Artisans & TPE – avec engagement 3 mois

Pack Accompagnement Renforcé

700 € / mois

Artisans & TPE – accompagnement administratif approfondi

Mise en conformité QUALIOPI initiale

750 € (forfait unique)

Formateurs indépendants certifiés QUALIOPI – dossier de preuves incomplet ou audit approchant

Maintien mensuel QUALIOPI

490 € / mois (engagement 3 mois) – 590 € sans engagement

Formateurs indépendants certifiés QUALIOPI – certification en place, suivi continu

Mise en place facturation électronique (mission ponctuelle)

350 à 650 € selon situation (prestation unique)

Artisans, TPE & formateurs – suivi facturation

Des tarifs sans engagement ou pour interventions ponctuelles sont disponibles sur devis. Toute prestation non incluse dans le forfait souscrit fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client.

Article 4 – Conditions de souscription

4.1 – Lettre de mission

Toute prestation est conditionnée à la signature préalable d'une lettre de mission précisant le périmètre d'intervention, le forfait choisi, la durée d'engagement et les modalités de collaboration.

4.2 – Engagement minimum

Sauf mention contraire dans la lettre de mission, les forfaits sont souscrits pour une durée initiale de 3 mois, tacitement reconductibles par période mensuelle.

4.3 – Onboarding

Le Client s'engage à fournir, dans les 15 jours suivant la signature de la lettre de mission, l'ensemble des accès et documents nécessaires (accès logiciel de facturation, accès bancaire lecture seule, coordonnées du cabinet comptable, etc.).

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

5.1 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable aux prestations.

5.2 – Facturation

Les factures sont émises mensuellement, en début de mois pour le mois en cours. Elles mentionnent : le numéro de SIRET, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », les conditions de paiement et les pénalités de retard applicables.

5.3 – Paiement

Le règlement est dû à réception de facture, par virement bancaire. Le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur majoré de 3 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également applicable, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

5.5 – Suspension de service

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 – Obligations des parties

6.1 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations définies dans la lettre de mission avec soin et professionnalisme

• Assurer une veille sur les évolutions pratiques de la facturation électronique et des obligations administratives

• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client

• Informer le Client de tout élément susceptible d'impacter l'exécution de la mission

• Respecter les plages horaires de support définies dans la lettre de mission

6.2 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission

• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable

• Régler les factures dans les délais convenus

• Ne pas solliciter de prestations hors périmètre sans accord préalable

• Informer le Prestataire de tout changement significatif dans son activité

Article 7 – Périmètre et limites de la mission

Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre administratif et organisationnel. Il ne réalise pas de comptabilité, ne procède à aucune saisie comptable et ne se substitue pas à l'expert-comptable du Client.

Les prestations non incluses dans le forfait souscrit font l'objet d'un devis complémentaire distinct.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 – Résiliation

8.1 – Résiliation à l'issue de la période d'engagement

À l'issue de la période d'engagement initiale, chaque partie peut mettre fin à la collaboration par notification écrite adressée avec un préavis d'un mois calendaire.

8.2 – Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement initiale, le solde des mois restants est dû et exigible à compter de la date de notification.

8.3 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 – Confidentialité et protection des données

9.1 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, documents et données communiqués par le Client. Cette obligation se poursuit pendant 3 ans après la fin de la mission.

9.2 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant d'informations erronées transmises par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement réglées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, modèles et documents créés par le Prestataire dans le cadre de sa mission restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité à la durée de la mission. Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans autorisation est interdite.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Document établi et applicable à compter du 1er avril 2026

VP Accompagnement & Sérénité – Véronique PEZARD

Rendre clair ce qui compte.

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